La Constitution du canton de Bâle-Ville garantit ce droit depuis 2020. Elle prévoit également l’obligation pour le canton de prendre les mesures nécessaires pour garantir son exercice (art. 11 al. 2 let. c Cst./BV).

Ce droit est une mise en œuvre concrète par Bâle-Ville du Pacte de l’ONU I (art. 11 al. 1), précisé par l’Observation générale n° 4 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies.

Historique

Face à l’augmentation du nombre de personnes sans logement et à la hausse constante des loyers, l’association « Schwarzer Peter » a lancé une pétition en 2014 pour exiger des mesures efficaces contre la pénurie de logements dans le canton de Bâle-Ville.

En 2016, l’association « Droit au logement » a lancé une initiative cantonale populaire du même nom, qui a été acceptée par le peuple en 2018. Le droit au logement, ainsi que l’obligation de prendre des mesures pour le mettre en œuvre ont dès lors été inscrits dans la Constitution cantonale.

Effets dans la vie quotidienne

 Pour mettre en œuvre l’initiative « Droit au logement », le Conseil d’Etat a présenté en 2020 un ensemble de mesures. La part des logements coopératifs, des logements abordables appartenant aux pouvoirs publics et de ceux de la fondation Wohnraum Basel devait passer de 13,5 % à 25 % d’ici à 2050. Entre autres, un programme de construction devait permettre la création de 1’000 logements communaux à prix abordable.

 Selon la Chancellerie d’Etat de Bâle-Ville, la nouvelle fondation Wohnraum Basel gère actuellement plus de 130 logements à prix abordable. En ce qui concerne le programme de construction, 90 des 1’000 nouveaux logements prévus ont été construits. Le parc de logements coopératifs s’est enrichi de 500 nouvelles unités. Un projet commun avec l’Armée du Salut, baptisé « Housing First », a été mis en œuvre. Il offre à des personnes sans logement un bail à durée indéterminée, afin de les aider à surmonter leurs difficultés. Environ 30 personnes en ont bénéficié jusqu’à présent. Malgré ces avancées, la Chancellerie considère que les objectifs fixés à l’horizon 2050 sont « ambitieux ».

 Manuela Jeker et Lyn Huber, travailleuses sociales de rue et co-directrices de l’association « Schwarzer Peter », portent un regard nuancé sur ces développements. Elles constatent « un manque persistant de logements abordables et accessibles », étant donné le nombre important de personnes qui utilisent encore l’adresse de l’association comme domicile officiel.¹ Elles saluent néanmoins les efforts du canton, notamment le projet « Housing First ». Sept ans après l’adoption de l’initiative, elles en tirent la conclusion suivante : « Il vaut la peine de se battre pour un tel droit fondamental, afin d’y faire constamment référence, de mettre en évidence les dysfonctionnements persistants et de réitérer nos revendications. »

Portée transcantonale

Outre Bâle-Ville, les cantons de Bâle-Campagne, de Genève et du Jura reconnaissent également le droit au logement. Les mesures adoptées par Bâle-Ville se distinguent toutefois par leur ampleur et leur portée, et pourraient inspirer d’autres démarches cantonales ou nationales.

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